Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29 novembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de tickets pour des événements organisés via la plateforme TonVootee. En achetant un ticket sur notre plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

Note : TonVootee est un produit développé et exploité par Helice.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de tickets pour des événements (concerts, conférences, festivals, etc.) proposés sur la plateforme TonVootee, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Toute commande de ticket implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur.

2. Processus de Commande

Le processus d'achat de tickets se déroule en plusieurs étapes :

2.1 Sélection des Tickets

• Consultation de la page de l'événement
• Sélection du type de ticket souhaité
• Choix de la quantité
• Application éventuelle d'un code promo

2.2 Renseignements Personnels

• Saisie des informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone)
• Vérification des informations saisies
• Acceptation des présentes CGV (obligatoire)

2.3 Paiement

• Sélection de la méthode de paiement
• Redirection vers le processeur de paiement sécurisé
• Validation du paiement

2.4 Confirmation

• Réception d'un email de confirmation
• Génération d'un QR Code unique
• Disponibilité du ticket dans votre compte TonVootee

3. Prix et Taxes

Les prix des tickets sont indiqués en francs CFA (FCFA) et sont affichés toutes taxes comprises (TTC). Les prix incluent :

• Le prix du ticket tel qu'indiqué par l'organisateur
• Les éventuelles taxes applicables
• Les frais de transaction (le cas échéant)

Les prix sont valables pour la durée indiquée sur la page de l'événement. Helice se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de votre commande.

4. Moyens de Paiement

Les moyens de paiement acceptés sur la plateforme sont :

• Mobile Money : MTN, Orange Money, Moov Money, T-Money, Wave, etc. (via KkiaPay, FedaPay, PawaPay)
• Cartes bancaires : Visa, Mastercard (via KkiaPay, FedaPay, PawaPay)

Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos processeurs de paiement certifiés (KkiaPay, FedaPay, PawaPay). Helice ne stocke pas vos informations de carte bancaire complètes.

5. Sécurisation des Paiements

Tous les paiements sont sécurisés grâce à :

• Chiffrement SSL/TLS des données
• Conformité PCI-DSS des processeurs de paiement
• Vérification automatique des transactions
• Protection contre la fraude

6. Livraison des Tickets

Les tickets sont délivrés immédiatement après validation du paiement :

• Par email : Un email de confirmation contenant le QR Code est envoyé à l'adresse email fournie
• Dans votre compte : Le ticket est disponible dans votre compte TonVootee associé à l'email utilisé lors de l'achat
• QR Code unique : Chaque ticket dispose d'un QR Code unique et non transférable

Le ticket reste accessible dans votre compte jusqu'à la fin de l'événement.

7. Validité et Utilisation des Tickets

7.1 Validité du Ticket

Un ticket n'est valable que pour l'événement qu'il concerne, à la date, à l'heure et dans les conditions indiquées sur le ticket. Il est disponible à tout moment dans le compte Helice associé à l'email utilisé lors de la réservation jusqu'à la fin de l'événement.

7.2 Revente de Ticket

Sauf accord préalable et écrit de Helice, il est formellement et expressément interdit d'offrir à la vente, vendre, revendre, échanger ou transférer un ticket, d'une quelconque manière et à quelque fin que ce soit, y compris promotionnelles ou dans le cadre d'une activité commerciale.

7.3 Reproduction de Ticket

Toute quelconque falsification est formellement interdite, sous peine de poursuites judiciaires. Sauf stipulation expresse contraire de Helice, l'utilisation d'un ticket, quelle que soit sa forme, est unique.

7.4 Contrôle des Tickets

Helice met à la disposition de l'organisateur un système de validation par QR code. Chaque ticket ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle. Une fois scanné, le ticket est marqué comme utilisé et ne peut plus être réutilisé.

7.5 Contrôle de l'Identité

L'organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du participant à l'événement. Il est conseillé de présenter une pièce d'identité officielle lors de l'entrée.

8. Politique de Remboursement

8.1 Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, telles que les billets d'événements.

Par conséquent, les tickets achetés sur la plateforme Helice ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement au titre du droit de rétractation, sauf dans les cas prévus ci-dessous.

8.2 Annulation par l'Organisateur

En cas d'annulation de l'événement par l'organisateur :

• L'organisateur est responsable de la décision de remboursement
• Helice n'est pas responsable du remboursement des tickets
• Les modalités de remboursement sont définies par l'organisateur
• Le remboursement, s'il est décidé, sera effectué dans un délai maximum de 30 jours

8.3 Report d'Événement

En cas de report de l'événement :

• Votre ticket reste valable pour la nouvelle date
• Si vous ne pouvez pas assister à la nouvelle date, vous pouvez demander un remboursement à l'organisateur
• Les modalités de remboursement sont définies par l'organisateur

8.4 Annulation par l'Acheteur

L'acheteur peut demander l'annulation de son ticket dans les conditions suivantes :

• Délai : Au minimum 30 jours avant la date de l'événement
• Modalités : La demande doit être adressée à l'organisateur de l'événement
• Décision : L'organisateur se réserve le droit de décider du processus de remboursement
• Helice : La plateforme TonVootee n'est pas responsable du remboursement et n'intervient pas dans la décision

Important : Aucun remboursement ne sera effectué pour les annulations demandées moins de 30 jours avant l'événement, sauf cas de force majeure ou décision contraire de l'organisateur.

8.5 Modalités de Remboursement

Si un remboursement est accordé par l'organisateur :

• Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat
• Le délai de remboursement est de 30 jours maximum à compter de la décision de remboursement
• Les frais de transaction ne sont pas remboursables

9. Propriété Intellectuelle

Les tickets et QR codes sont la propriété de Helice et de l'organisateur. Toute reproduction, contrefaçon ou utilisation frauduleuse est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.

10. Responsabilité

Helice agit en tant qu'intermédiaire technique entre l'organisateur et l'acheteur. La responsabilité de Helice est limitée à :

• La mise à disposition de la plateforme de billetterie
• Le traitement sécurisé des paiements
• La délivrance des tickets après paiement validé

Helice ne peut être tenu responsable :

• De l'annulation ou du report d'un événement par l'organisateur
• De la qualité ou du déroulement de l'événement
• Des décisions de remboursement prises par l'organisateur
• Des problèmes liés à l'événement lui-même

11. Force Majeure

Helice ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure, de grève, de panne technique, d'interruption des réseaux de télécommunication ou d'électricité.

12. Données Personnelles

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de l'achat de tickets est régi par notre Politique de Confidentialité.

13. Litiges et Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux compétents.

14. Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable dans le pays où Helice est établi. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents.

15. Contact

Pour toute question concernant les Conditions Générales de Vente :

• Email : support@tonvootee.com
• WhatsApp : +33 6 68 46 08 34