Conditions Générales de Service - Organisateurs

Dernière mise à jour : 29 novembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent la relation entre Helice ("Helice", "nous", "notre") et les organisateurs d'événements ("Organisateur", "vous", "votre") utilisant notre plateforme pour organiser des événements, vendre des tickets et gérer des votes en ligne.

Note : TonVootee est un produit développé et exploité par Helice.

1. Objet

Les présentes CGS définissent les conditions d'utilisation de la plateforme TonVootee par les organisateurs, incluant :

• La création et la gestion d'événements
• La vente de tickets en ligne
• L'organisation de votes en ligne
• L'utilisation du système de scan de tickets
• Les modalités de paiement et de retrait des fonds

2. Obligations de l'Organisateur

2.1 Informations Exactes

L'organisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant :

• Son identité et ses coordonnées
• Les événements créés (date, heure, lieu, description, prix)
• Les tickets proposés (types, quantités, prix)
• Toute autre information requise par la plateforme

2.2 Responsabilité de l'Événement

L'organisateur est seul responsable :

• De la tenue effective de l'événement aux date, heure et lieu indiqués
• De la qualité et du contenu de l'événement
• Du respect des lois et réglementations applicables
• De l'obtention des autorisations nécessaires (si applicable)
• De la sécurité des participants

2.3 Respect des Lois

L'organisateur s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, notamment en matière de :

• Protection des données personnelles (RGPD)
• Vente en ligne et commerce électronique
• Organisation d'événements publics
• Propriété intellectuelle

2.4 Gestion des Remboursements

En cas d'annulation ou de report d'événement, l'organisateur est responsable de :

• La décision de remboursement des participants
• L'organisation et l'exécution des remboursements
• La communication aux participants des modalités de remboursement

Helice n'intervient pas dans les décisions de remboursement et n'est pas responsable de leur exécution.

3. Obligations de Helice

3.1 Fourniture de la Plateforme

Helice s'engage à :

• Mettre à disposition une plateforme fonctionnelle et sécurisée
• Assurer la disponibilité du service dans la mesure du possible
• Maintenir et améliorer les fonctionnalités de la plateforme

3.2 Système de Scan de Tickets

Helice fournit un système de validation par QR code permettant à l'organisateur de :

• Scanner les tickets à l'entrée de l'événement
• Vérifier la validité des tickets en temps réel
• Éviter la fraude et la réutilisation de tickets

3.3 Support Technique

Helice fournit un support technique pour :

• L'utilisation de la plateforme
• La résolution des problèmes techniques
• L'assistance dans la gestion des événements

Contact support : support@tonvootee.com ou WhatsApp : +33 6 68 46 08 34

4. Propriété des Données

4.1 Responsable de Traitement

Pour les données des participants à vos événements :

• L'organisateur est le responsable de traitement des données collectées dans le cadre de son événement (nom, email, téléphone des participants)
• Helice agit en tant que sous-traitant pour le compte de l'organisateur

4.2 Droits d'Accès aux Données

L'organisateur a accès aux données des participants de ses événements via son tableau de bord, notamment :

• Liste des participants ayant acheté des tickets
• Données de contact (nom, email, téléphone)
• Statistiques de vente et de participation
• Historique des votes (pour les événements de vote)

4.3 Confidentialité

L'organisateur s'engage à :

• Respecter la confidentialité des données des participants
• Ne pas utiliser les données qu'à des fins liées à l'événement
• Respecter le RGPD et les lois applicables en matière de protection des données
• Informer les participants de l'utilisation de leurs données

5. Modèle Financier

5.1 Commission

Helice applique une commission sur les retraits d'argent :

• Événements gratuits : 0% de commission (gratuit)
• Événements payants : 10% de commission sur le montant retiré

La commission est calculée uniquement au moment du retrait, pas sur les ventes.

5.2 Frais de Transaction

Les frais de transaction des processeurs de paiement (KkiaPay, FedaPay, PawaPay) sont à la charge de l'organisateur et sont déduits du montant des ventes avant le calcul de la commission Helice.

5.3 Modalités de Payout

Pour pouvoir retirer les fonds, l'organisateur doit :

• Avoir complété la validation KYC (Know Your Customer)
• Fournir les documents d'identité requis
• Attendre la validation de son compte par l'équipe Helice

Une fois la validation KYC effectuée, l'organisateur peut demander un retrait via son tableau de bord.

5.4 Délais de Versement

Les retraits sont traités dans les délais suivants :

• Délai de traitement : 3 à 5 jours ouvrables après validation de la demande
• Méthode de versement : Mobile Money (selon le numéro fourni)
• Montant minimum : À définir selon les modalités de la plateforme

5.5 Calcul du Montant Net

Le montant net versé à l'organisateur est calculé comme suit :

• Montant total des ventes
• Moins : Frais de transaction des processeurs de paiement
• Moins : Commission Helice (10% du montant après frais de transaction)
• = Montant net versé à l'organisateur

Exemple : 100 billets vendus à 5000 FCFA = 500 000 FCFA
Frais de transaction (exemple) : 15 000 FCFA
Montant après frais : 485 000 FCFA
Commission Helice (10%) : 48 500 FCFA
Montant net : 436 500 FCFA

6. Validation KYC

La validation KYC (Know Your Customer) est obligatoire pour tous les organisateurs souhaitant retirer des fonds. Cette validation comprend :

• Vérification de l'identité (pièce d'identité recto/verso)
• Vérification des informations personnelles
• Validation par l'équipe Helice

Les organisateurs peuvent soumettre leur demande KYC via le tableau de bord à l'adresse : /dashboard/kyc

7. Limites des Événements Gratuits

Les événements gratuits (votePrice === 0) sont soumis à des limites pour encourager le passage à un modèle payant :

• Candidats : Maximum 10 candidats par événement
• Votes gratuits : Maximum 50 votes gratuits par événement
• Tickets gratuits : Maximum 20 tickets gratuits par événement

Pour dépasser ces limites, l'organisateur doit activer les votes ou tickets payants.

8. Conditions de Résiliation

8.1 Résiliation par l'Organisateur

L'organisateur peut résilier son compte à tout moment en nous contactant. Les événements en cours seront maintenus jusqu'à leur terme, mais aucun nouvel événement ne pourra être créé après résiliation.

8.2 Résiliation par Helice

Helice se réserve le droit de résilier ou suspendre le compte d'un organisateur en cas de :

• Non-respect des présentes CGS
• Violation des lois et réglementations
• Activité frauduleuse ou suspecte
• Non-paiement des commissions dues
• Comportement préjudiciable à la plateforme ou aux utilisateurs

9. Limitation de Responsabilité

Helice ne pourra être tenu responsable :

• De l'annulation ou du report d'un événement par l'organisateur
• De la qualité ou du déroulement de l'événement
• Des décisions de remboursement prises par l'organisateur
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme
• Des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté

La responsabilité de Helice est limitée au montant des commissions perçues sur les transactions de l'organisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Propriété Intellectuelle

La plateforme Helice, incluant son code source, son design, ses fonctionnalités, est la propriété exclusive de Helice SARL. L'organisateur s'engage à ne pas :

• Reproduire, copier ou modifier la plateforme
• Utiliser la plateforme à des fins autres que celles prévues
• Tenter de contourner les mesures de sécurité

11. Modification des CGS

Helice se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les modifications seront communiquées aux organisateurs par email ou via la plateforme. L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit applicable dans le pays où Helice est établi. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents.

13. Contact

Pour toute question concernant les Conditions Générales de Service :

• Email : support@tonvootee.com
• WhatsApp : +33 6 68 46 08 34